Le Certificat d’Engagement

Sept jours de réflexion avant d’accueillir un animal de compagnie !

Il y a déjà un mois, le certificat d’engagement rentrait en vigueur.

Mais le certificat d’engagement, c’est quoi ?

C’est un document qui vous informe :

• des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien de votre animal ;
• des obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
• des coûts et des implications logistiques liés à la satisfaction des besoins de votre futur animal tout au long de sa vie.

Mais pourquoi ce certificat ?

Visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, il a pour but d’éviter les achats compulsifs et les abandons : Par ce certificat et notamment le délai de 7 jours à minima entre sa signature et l’adoption de votre animal, il est à espérer que l’achat d’un animal de compagnie sera fait de manière réfléchie en toute connaissance de cause

Qui est concerné ?

Tout futur propriétaire d’un animal de compagnie que ce soit un chien, un chat, un NAC ou un cheval (obligation au 31 décembre 2022 pour ces derniers) ; que cet animal soit issue d’un élevage, d’un refuge, d’un sauvetage, d’un particulier ou d’un proche ; que cet animal soit vendu ou cédé à titre gratuit.

Comment l’obtenir ?

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier (L’obligation de remettre ce certificat et de s’assurer qu’il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l’acquisition repose en revanche bien sur le cédant).

En tant que professionnelle du monde canin, je suis bien entendue déclarée et possède l’ACACED : N’hésitez pas à prendre contact avec moi en cas de besoin.

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Textes de loi et références

• LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
• Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques